CGU IQVIA Pharm In Touch
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site (« le Site ») et de la plateforme IQVIA Pharm In Touch (« la Plateforme ») ou dans sa partie accessible aux pharmacies (« l’Espace Pharmacie »).
Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des CGU.
Article 1 – Objet de la Plateforme
Le Site a pour objet de permettre l’accès à IQVIA Pharm In Touch, plateforme logicielle de type SaaS développée et exploitée par IQVIA, destinée aux pharmacies opérant en France.
La Plateforme vise, au travers de l’espace dédié de chaque pharmacie (« l’Espace Pharmacie ») notamment à faciliter les interactions professionnelles entre les pharmacies et les partenaires référencés sur la Plateforme (« Partenaires ») en particulier (sans que cette liste soit limitative) dans le cadre :
- de la diffusion d’informations professionnelles,
- de la gestion des échanges et, le cas échéant,
- de la prise de commandes auprès des Partenaires.
L’accès à l’Espace Pharmacie est mis à disposition gratuitement pour les pharmacies utilisatrices (sous réserve d’éligibilité et du respect des présentes CGU).
Chaque utilisateur (« Utilisateur ») dispose d’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif, non transférable et non cessible du Site/de la Plateforme, pour ses seuls besoins professionnels dans le cadre normal de ses activités.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site/la Plateforme à des fins illicites.
Article 2 – Définitions
- IQVIA : IQVIA Opérations France SAS
- Partenaire : tout laboratoire pharmaceutique, groupement, prestataire ou autre entité autorisée à accéder à la Plateforme et/ou à y mettre à disposition des contenus, services ou fonctionnalités.
- Contenus Partenaires : les informations, documents, offres, communications, catalogues, conditions ou tout contenu publié/partagé par un Partenaire via la Plateforme.
- Pharmacie : la pharmacie identifiée lors de l’inscription.
- Utilisateur : l’Utilisateur dûment autorisé par le pharmacien titulaire de la Pharmacie à accéder au Compte de la Pharmacie.
- Compte : compte d’accès individuel à l’Espace Pharmacie associé à une adresse e-mail et protégé par un mot de passe.
Article 3 – Accès à l’Espace Pharmacie
Lors de la création du Compte et à chaque connexion, l’Utilisateur déclare et garantit :
- être le pharmacien renseigné lors de l’enregistrement sur le Site/la Plateforme, et disposer de tous droits/pouvoirs pour créer et utiliser le Compte ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- que les informations communiquées à IQVIA sont exactes, à jour et non trompeuses.
Toute usurpation d’identité, déclaration inexacte ou création/usage de Compte en violation du présent Article constitue un manquement grave autorisant IQVIA à suspendre ou désactiver le Compte, sans préjudice de tous dommages intérêts ou actions.
Article 4 – Authentification
L’accès à l’Espace Pharmacie s’effectue uniquement au moyen d’un mot de passe personnel associé au Compte. À tout moment, l'Utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, via le lien « Mot de passe oublié ? » proposé dans le formulaire de connexion, sur la page d'accueil. Le lien déclenche l'envoi d'un email à l'adresse email de l'Utilisateur lui permettant de rééditer son mot de passe. L'attribution du nouveau mot de passe emporte annulation du précédent.
Les mots de passe construits doivent contenir des caractères d’au moins trois (3) des types suivants :
- chiffres : 0 1 2 … 9 ;
- caractères non alphanumériques : { } [ ] , . < > ; : ' " ? / | \ ` ~ ! @ # $ % ^ & * ( ) _ - + = ;
- lettres majuscules : A B C … Z ;
- lettres minuscules : a b c … z.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe.
Le Compte sera automatiquement désactivé après cinq (5) tentatives séquentielles de connexion non valide.
Article 5 – Règles d’usage
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins illicites ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme (code malveillant, tentatives d’intrusion, contournement de mesures de sécurité, etc.) ;
- d’extraire, réutiliser, commercialiser, distribuer ou exploiter tout ou partie du Site ou de ses contenus en dehors de tout usage expressément autorisé.
Article 6 – Relations avec les Partenaires
IQVIA met à disposition une infrastructure technique permettant des échanges entre Pharmacies et Partenaires via la Plateforme.
Sauf indication expresse contraire, IQVIA n’est pas l’éditeur des Contenus Partenaires et n’en assure ni la rédaction ni la validation. Les Contenus Partenaires sont publiés/partagés sous la responsabilité exclusive des Partenaires.
Lorsque des commandes/demandes sont transmises via la Plateforme, la relation commerciale (prix, conditions, livraison, facturation, litiges) s’établit directement entre le Pharmacien et le Partenaire concerné, IQVIA n’étant ni vendeur ni mandataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les éléments constituant le Site/de la Plateforme (notamment logiciels, contenus, textes, illustrations, images et éléments techniques) sont et demeurent la propriété exclusive d’IQVIA ou sont utilisés avec autorisation ; ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions légales, IQVIA interdit l’extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l’adaptation, la traduction ou la reproduction, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site/de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.
Les signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) appartiennent à IQVIA ou à des tiers et sont protégés ; aucun droit d’utilisation n’est accordé sans son autorisation écrite préalable.
Article 8 – Gestion du Site / Maintenance
Pour la bonne gestion du Site/de la Plateforme, IQVIA se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site/de la Plateforme, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, problème technique etc.
Article 9 – Garanties
Sous réserve des dispositions légales impératives, la Plateforme est fournie « en l’état » et selon disponibilité, sans garantie d’absence d’erreurs, d’adéquation à un besoin spécifique ni de continuité de service. IQVIA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la conformité réglementaire des Contenus Partenaires, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité des Partenaires.
Article 10 – Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, IQVIA ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site/la Plateforme et, plus généralement, de tout événement en lien avec le Site (défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications…).
L’utilisation du Site/de la Plateforme s’effectue sous l’entière responsabilité de la Pharmacie et de l’Utilisateur.
Article 11 – Données personnelles
Certains services sont accessibles sous condition d'identification. Si vous choisissez de bénéficier de ces services et de vous inscrire sur le Site, vous acceptez de fournir à IQVIA Operations France des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont nécessaires à son fonctionnement. Elles sont principalement utilisées afin de gérer la relation IQVIA/internaute/Utilisateur, et le cas échéant afin de gérer les services en ligne.
Nous limitons l'accès à vos données personnelles aux seules personnes habilitées (employés ou prestataires de services) ayant besoin d'accéder à ces données pour vous fournir des produits et services proposés par l'intermédiaire du Site. Il est précisé que ces personnes sont liées par une obligation de confidentialité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement des données qui vous concernent.
Si le traitement de données est effectué sur le fondement de votre consentement il vous sera toujours loisible de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra cependant pas en cause la licéité du traitement préalablement effectué. En cas de motifs légitimes vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données vous concernant.
Pour plus d’informations sur la manière dont IQVIA utilise vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à la Notice d’information de protection des données personnelles [insérer le lien].
Si vous avez une quelconque interrogation sur la façon dont nous traitons vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus :
- contactez-nous à support@pharmintouch.frsupport@pharmintouch.fr
- écrivez-nous à IQVIA, Direction Juridique, Tour D2, 17 bis place des Reflets, TSA 64657, 92099 Paris la Défense Cedex
- adressez-vous à notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : eu.dpo@iqvia.comeu.dpo@iqvia.com
- vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Contact
Toute question, réclamation ou demande d’informations sur le Site/la Plateforme devra être adressée à IQVIA par e-mail à : support@pharmintouch.frsupport@pharmintouch.fr et/ou par courrier : IQVIA Operations France SAS, Tour D2, 17 bis place des Reflets, TSA 64657, 92099 Paris la Défense Cedex.
Article 13 – Évolution des CGU
IQVIA se réserve la possibilité de modifier périodiquement les présentes CGU, d’actualiser ou de modifier le Site/la Plateforme. Toute modification est publiée sur la présente page.
Article 14 – Loi applicable / Juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige découlant de l’utilisation du Site sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de Nanterre.